C.G.V.

Préambule

La société UNABELLA a le plaisir de vous accueillir sur son site marchand www.unabella.com (ci-après le « Site ») libre d’accès et gratuit à tout internaute.

Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») ainsi que les « Mentions Légales » sont applicables au Site, proposant la vente de d’articles de lingerie, d’articles de bain, d’article de prêt à porter et d’accessoires de la marque UNABELLA (ci-après les « Produits ») destinés à être livrés dans l’Union Européenne, en Suisse, en Norvège et en Islande (ci-après le « Territoire »).

ARTICLE 1. ACCEPTATION DES CONDITIONS GENERALES

Toute commande sur le Site vaut acceptation pleine et entière des présentes CGV par le client qui y effectue un achat (ci-après le « Client »). Ces CGV peuvent être sauvegardées et/ou imprimées par le Client et sont accessibles depuis toutes les pages du Site. Le Client est informé qu’UNABELLA se réserve le droit d’adapter ou de modifier les présentes CGV, les CGV applicables étant celles que le Client accepte lors de la passation de sa commande, et qui sont accessibles depuis l'e-mail de confirmation de commande.

ARTICLE 2. SERVICE CLIENTELE

Le service clientèle d’UNABELLA est accessible du Lundi au Vendredi de 9h00 à 17h00 au numéro de téléphone non surtaxé suivant : 09 80 58 53 10, par courrier électronique à l’adresse suivante customers@unabella.com ou par courrier postal à l'adresse suivante : Unabella, 30 rue Neuve Sainte Catherine 13007 Marseille. Dans ces deux derniers cas, l'éditeur s'efforcera d’apporter une réponse sous deux jours ouvrés.

ARTICLE 3. ESPACE PERSONNEL

Création de l’espace personnel

La création d'un espace personnel est un préalable indispensable à toute commande du Client, sur le Site. A cette fin, le Client sera invité à fournir un certain nombre d'informations personnelles. Le Client s'engage à fournir des informations exactes sous peine de résolution du contrat à l’initiative d’UNABELLA et de suppression du compte client.

Certaines informations seront indispensables à la création de l’espace personnel et à la validation du contrat. Le refus par un membre de fournir lesdites informations aura pour effet d’empêcher la création de l’espace personnel ainsi que, incidemment, la validation de la commande.

Fonctionnement de l’espace personnel

Cet espace permet au Client ou au membre de consulter toutes les commandes effectuées sur le Site et de suivre la livraison des biens achetés. Si les données contenues dans la rubrique espace personnel venaient à disparaître à la suite d'un cas fortuit, d'une panne technique ou d'un cas de force majeure, la responsabilité d’UNABELLA ne pourrait être engagée, ces informations n'ayant qu’un caractère informatif.

UNABELLA s’engage cependant à conserver de façon sécurisée tous les éléments contractuels dont la conservation est requise par la loi ou la réglementation en vigueur. UNABELLA se réserve le droit exclusif de supprimer le compte de tout Client qui aurait contrevenu aux présentes conditions générales ou encore tout compte inactif depuis au moins une année.

Ladite suppression ne sera pas susceptible de constituer un dommage pour le Client exclu qui ne pourra prétendre à aucune indemnité de ce fait. Cette exclusion n'est pas exclusive de la possibilité, pour UNABELLA, d'entreprendre des poursuites d'ordre judiciaire à l'encontre du membre, lorsque les faits l'auront justifié.

Mot de passe

Lors de la création de l’espace personnel, le Client est invité à choisir un mot de passe. Ce mot de passe constitue la garantie de la confidentialité des informations contenues dans son espace personnel et le Client s'interdit donc de le transmettre ou de le communiquer à un tiers. A défaut, le site ne pourra être tenu pour responsable des accès non autorisés au compte d'un membre.

ARTICLE 4. CONDITIONS POUR EFFECTUER UNE COMMANDE

Les commandes passées sur le Site sont réservées aux particuliers majeurs non professionnel, ayant pleine capacité juridique et sont réservées à un usage strictement personnel.

Les produits vendus sur le Site sont exclusivement réservés aux particuliers et ne peuvent faire l’objet d’une revente. L’Acheteur doit créer un compte client en complétant avec exactitude un formulaire d’inscription et notamment les champs obligatoires relatifs à son identification (adresse mail valide et mot de passe personnel et confidentiel). Le compte client donnera accès à un espace personnel permettant notamment le suivi des commandes et d’accéder aux factures.

Toutes les informations recueillies resteront strictement confidentielles. Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique aux fichiers et aux libertés, l’Acheteur bénéficie d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données personnelles transmises en contactant unabella.com à tout moment, à l’adresse suivante : customers@unabella.com

ARTICLE 5. COMMANDE

Le processus de commande

Le Client est invité à sélectionner les Produits choisis et à les mettre dans le panier d'achat en cliquant sur le bouton « Ajouter au panier ». Lorsque sa commande est complète, le Client pourra accéder à son panier en cliquant sur le bouton prévu à cet effet. En consultant son panier, le Client a la faculté de vérifier le nombre ainsi que la nature des Produits qu’il a choisi et pourra vérifier leur prix unitaire ainsi que le prix global de la commande.

Le Client peut procéder à tout moment, à toute suppression des Produits sur la page de visualisation de son panier d'achat. Lors de cette visualisation, le Client peut vérifier le détail de sa commande, et modifier celle-ci en fonction d'éventuelles erreurs commises dans la saisie des données.

Après validation du panier en cliquant sur le bouton « Terminer mes achats », l’Acheteur est a le choix entre : - S'identifier avec son nom d'utilisateur et son mot de passe pour passer une commande en utilisant son compte client - Commander en créant un compte client UNABELLA La création du compte client étant liée à la passation d’une commande, l’inscription est réservée aux seules personnes ayant une adresse de livraison sur le Territoire.

Pour finaliser sa commande, l’Acheteur doit : - confirmer son adresse de livraison et de facturation, ou indiquer une nouvelle adresse de livraison pour le Territoire et/ou de facturation. - prendre connaissance des présentes CGV et les accepter explicitement en cochant la case « J'ai lu et j'accepte les Conditions Générales de Vente » avant de procéder au paiement de sa commande.

Le Client est ensuite invité à régler le montant de sa commande en cliquant sur le bouton « Paiement » donnant accès au paiement sécurisé de sa commande. La validation de la commande vaut acceptation des prix, description du produit et conditions générales de vente.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées pas le Site constituent la preuve de l’ensemble des transactions passées.

Afin de lutter contre l’utilisation frauduleuse de cartes bancaires le Site se réserve le droit de demande une copie de la carte d’identité d’un Client afin de s’assurer qu’il est bien le propriétaire de la carte bancaire utilisée pour effectuer le paiement ou que le propriétaire de la carte l’a bien autorisé à utiliser cette carte bancaire.

Une fois le paiement effectivement reçu par l’éditeur du Site, ce dernier s’engage à en accuser réception au Client par voie électronique, dans un délai raisonnable. De même et dans le même délai, UNABELLA s’engage à adresser au client un courrier électronique récapitulatif de la commande et lui en confirmant le traitement, reprenant en outre toutes les informations relatives à la commande, aux produits commandés, à leur livraison, ainsi qu’aux modalités d’exercice de leur droit de rétractation.

Disponibilité des produits

Les offres de Produits s'entendent dans la limite des stocks disponibles. Les indications sur la disponibilité des Produits sont fournies au moment de la passation de la commande, sur la page Produit.

L’Acheteur peut demander à être informé des prochaines disponibilités du ou des Produits par e-mail.

Il ne sera procéder à aucun débit correspondant au(x) Produit(s) indisponible(s) ne sera effectué sur le compte bancaire de l’Acheteur en cas d'indisponibilité d'un ou de plusieurs Produits.

Annulation

Une fois le paiement effectué, l’Acheteur conserve la possibilité de modifier sa commande en cliquant sur le bouton « Modifier votre commande » qui apparaît dans la rubrique « Mes commandes » de l’espace personnel, uniquement si la commande est en cours de préparation.

A défaut l’Acheteur dispose toujours de la possibilité de faire usage de son droit de rétractation, dont les modalités sont décrites à l’ARTICLE 7.

Toutefois UNABELLA se réserve le droit de ne pas valider la commande transmise ou de l’annuler dans les cas suivants :
- s’il existe un litige antérieur ou en cours avec le Client ou non-paiement total ou partiel d’une commande précédente - s’il y a une anomalie détectée par notre prestataire de sécurisation des paiements - si UNABELLA estime raisonnablement que le Client a enfreint les Conditions Générales de Vente ou qu’il s’est engagé dans une activité frauduleuse.

Dans tous ces cas, un mail sera adressé au Client pour l’en informer.

Dans ces hypothèses, il sera informé par e-mail de l’annulation de sa commande et sera remboursé des sommes qu’il aura, le cas échéant, versées préalablement à l’annulation de sa commande par UNABELLA.

ARTICLE 6. PRIX

Les prix indiqués sur le site sont entendus en Euros, toutes taxes comprises, hors frais supplémentaires de livraison s’il y a lieu.

Ces prix peuvent être modifiés à tout moment par UNABELLA, (notamment en cas de modification du taux de TVA ou de création de nouvelles taxes) les prix affichés ne sont valables qu’au moment de la commande et ne portent pas effet pour l’avenir.

Le prix applicable au client est celui en vigueur lors de la commande. Les éventuels frais de livraison seront, en toute hypothèse, indiqués au client avant tout règlement.

ARTICLE 7. CONDITION ET MODE DE PAIEMENT

Le paiement s'effectue par carte bancaire CB, VISA, MasterCard, ou par PayPal par le biais d'un service de paiement électronique E-transactions, sécurisé le CREDIT AGRICOLE.

Les données bancaires saisies par le Client (numéro de carte, cryptogramme et date d'expiration de la carte) lors du paiement par carte bancaire sont immédiatement chiffrées et ne font l’objet d’aucune transmission à UNABELLA.

Le Client garantit à UNABELLA qu'il possède les autorisations pour effectuer un règlement par carte bancaire.

Tous les détenteurs de cartes de crédit sont soumis à un contrôle de validation et d’autorisation effectué par l’organisme émetteur. Si cet organisme refuse l’autorisation de paiement, la commande ne sera pas acceptée. Dans pareil cas, UNABELLA ne répondra d’aucun retard ou refus de livraison et ne sera pas tenus de renseigner le Client sur le motif de ce refus.

Le Client a la possibilité de télécharger sa facture depuis son espace personnel dans la rubrique « Mes commandes »

Tout remboursement éventuel sera effectué par re-créditation du compte ayant servi au paiement.

ARTICLE 8. CLAUSE DE RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

Les Produits vendus restent la propriété d’UNABELLA jusqu’à complet paiement de leur prix, conformément à la présente clause de réserve de propriété. Les risques sont transférés au client à compter de la livraison.

ARTICLE 9. LIVRAISON

Les Produits seront livrés à l’adresse de livraison que le Client a indiqué sur le formulaire de commande. UNABELLA ne pourra être tenu responsable si ladite adresse est incorrecte.

La commande sera livrée dans un délai de 15 jours ouvrés. Certains Produits ou certains volumes de commande peuvent néanmoins justifier un délai de livraison supérieur, il en sera fait mention expresse à l’attention du Client lors de la validation de la commande.

Le transfert de propriété des Produits est réalisé à la date de livraison des Produits à l’adresse indiquée. Dès le Produit réceptionné, le Client supporte tous les risques de dommages ou de perte du Produit.

En présence d'une anomalie apparente du colis, notamment s’il est manifestement et visiblement détérioré, incomplet ou comportant des objets abîmés, il appartient au Client de le refuser afin de jouir de la garantie offerte par le transporteur.

Le Client devra par ailleurs en informer UNABELLA sans délai, UNABELLA fera ses meilleurs efforts pour procéder à l’échange des Produits selon les stocks disponibles. Dans pareil cas, les délais de livraison indiqués plus haut dans les présentes CGV ne seront plus applicables

Toute erreur concernant l’adresse de livraison communiquée sera de la responsabilité du Client, lequel en assumera toutes les conséquences.

ARTICLE 10. RETARD DE LIVRAISON

Tout retard de livraison de plus de sept jours peut entraîner la résolution de la vente à l’initiative du consommateur, sur simple demande écrite de sa part, adressée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Le consommateur sera alors remboursé des sommes engagées par lui lors de la commande. La présente clause n’a pas vocation à s’appliquer si le retard de livraison est dû au fait du client ou à un cas de force majeure, indépendant de la volonté de l'éditeur. En pareil cas, le client s’engage à ne pas exercer de poursuites à l’encontre du site et de son éditeur et renonce à se prévaloir de la résolution de la vente prévue au présent article.

ARTICLE 11. DROIT DE RETRACTATION

Droit de rétractation et modalités de retour

Si pour quelque raison que ce soit le Client n’est pas satisfait de son achat, conformément à l'article L.121-20-12 du code de la consommation, il dispose d'un délai de 14 jours francs à compter de la date de réception pour exercer son droit de rétractation, puis il dispose de 14 jours francs pour retourner à ses frais les produits commandés pour remboursement à l’adresse du siège de la société : Unabella, 30 rue Neuve Sainte Catherine, 13007 Marseille, accompagné d’une lettre demandant le remboursement.

Pour procéder aux retours, l’Acheteur doit informer UNABELLA, par courrier électronique à l’adresse suivante service.client@unabella.com ou par courrier à l’adresse du siège de la société.

Tout retour devra être effectué complet (emballage d’origine, notices, accessoires, copie de la facture) et les produits retournés devront être en parfait état de revente, ils ne devront donc être ni portés, ni salis, ni endommagés. Conformément aux dispositions de l’article L121-20-2 du code de la consommation, les consommateurs ne pourront en aucun cas prétendre à l’exercice d’un quelconque droit de rétractation pour les commandes de tous Produits personnalisés ou confectionnés selon leurs spécifications.

Le Client a le choix soit d'échanger l’article initial contre un autre, sous réserve que le nouveau produit demandé soit d’un prix égal ou inférieur et selon les stocks disponibles, ou d'obtenir le remboursement total du montant qu’il a payé pour cet article (hors frais de livraison et frais de traitement pour le paiement par carte bancaire).

En cas de demande de remboursement, UNABELLA enverra un email pour confirmer le traitement du remboursement dans un délai de 14 jours ouvrés suivant la réception de l’article retourné.

Les échanges concernent uniquement les articles de tailles différentes. En cas de retour d’un produit contre un autre différent il s'agit d'une procédure de remboursement puis d'un nouvel achat.

Les frais de retour des articles restent à la charge de l’Acheteur, sauf dans le cas où l’article aurait été livré par erreur ou si l’article en question est endommagé ou défectueux.

Toute commande non reçue doit être déclarée par le Client sous un délai maximum de 60 jours ouvrés à compter du dépassement du délai maximum indiqué pour la livraison des Produits.

Remboursement

UNABELLA remboursera le prix du Produit et les frais de livraison afférents, à l'exclusion des frais de retour, dans un délai de 14 jour ouvré suivant la date à laquelle vous avez exercé votre droit d’annulation. Le remboursement sera effectué sur la carte que vous avez utilisée pour passer votre commande.

ARTICLE 12. GARANTIE DES PRODUITS ACHETÉS SUR LE SITE

En cas de défectuosité d’un produit acheté sur le présent site, les clients disposent, conformément aux dispositions du code civil en matière de garantie légale des vices cachés, d’un délai de deux ans à compter de la date de découverte du vice du produit pour en demander la réparation ou le remboursement, et, en application de l'article L211-5 du code de la consommation ils disposeront d'un délai de deux ans à compter de la réception dudit produit pour en demander la l’échange ou la réparation, dans l'hypothèse où le bien livré n'est pas conforme, au sens donné à ce mot par l'article précité. Afin d’exercer l'un de ces droits, il leur appartient de se rapprocher du service client de l’éditeur. Le vice caché étant un défaut de la chose qui, dans des conditions normales d’utilisation, la rend impropre à l’usage auquel on la destine et l’obligation de conformité s’entendant comme la remise de la chose contractuellement convenue, l’éditeur de ce site n’est notamment pas responsable de l’usure normale des produits, du non respect de leur étiquette d’entretien, des dommages accidentels ou résultant d’un usage anormal des produits.

Garantie légale de conformité du Produit

Il appartient au Client de contrôler la conformité des Produits, dès leur réception. UNABELLA est tenue de la garantie légale de conformité du Produit conformément aux dispositions des articles L.217-4 à L.217-12 du code de la consommation et de celle relative aux défauts de la chose vendue, dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1648 et 2232 du code civil.

Quand le Client agit en garantie légale de conformité, il : - Bénéficie d'un délai de deux ans à compter de la livraison du Produit pour agir ; - peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L. 217-9 du code de la consommation; - est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien durant les 24 mois suivant la livraison du bien.

La garantie légale de conformité s'applique indépendamment de la garantie commerciale qui serait éventuellement consentie par UNABELLA.

Article L.217-4 du code de la consommation :

Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L.217-5 du code de la consommation :

Le bien est conforme au contrat :
1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
- s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L.217-12 du code de la consommation :

L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Article L.217-16 du code de la consommation :

Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention.

Garantie contre les défauts de la chose vendue

Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil. Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du code civil.

Article 1641 du code civil :

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

Article 1648 alinéa 1 du code civil :

L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Modalité à suivre

Toute réclamation en garantie devra être adressé au service client, sous peine d’irrecevabilité, dans un délai de 24 mois à compter de la livraison du Produit. UNABELLA pourra alors demander au Client de lui retourner les produits non conformes afin d’en contrôler la conformité.

Dans le cas où le Produit est reconnu conforme par UNABELLA, ce dernier le retournera au Client, aux frais de ce dernier.

Si la non-conformité du Produit est avérée, UNABELLA pourra procéder, selon le choix du Client, à l'échange du Produit ou au remboursement de son prix et des frais de livraison. Dans le cas où l'échange du Produit serait impossible, la commande sera annulée et le Client remboursé du prix du Produit, y inclus les frais de livraison. En cas de retour et de réexpédition pour un défaut de conformité avéré, les frais de retour et d'envoi sont à la charge d'UNABELLA.

ARTICLE 13. NEWSLETTER DE L’ÉDITEUR

En donnant expressément leur accord à cette fin, le Client accepte qu’UNABELLA puisse lui faire parvenir, à une fréquence et sous une forme qu’il déterminera, une newsletter (lettre d’information) pouvant comporter des informations relatives à son activité.

EN donnant son accord, le Client accepte de recevoir des offres commerciales pour les produits UNABELLA.

Le Client reste libre de se désinscrire de la newsletter en cliquant sur le lien prévu à cet effet, présent dans chacune des newsletters (lettres d’informations).